Procès verbal ou compte-rendu ?

Procès verbal ou compte-rendu ?

Quelle est la différence entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte-rendu de conseil municipal ? Voici une réponse via la question écrite n° 01623 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 – page 1862. Sa...
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