Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-Roilaye

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Date de convocation : 14/12/2020.
Conseillers municipaux en exercice : 11

Date d’affichage : 22/12/2020
Conseillers municipaux participant au vote : 11

L’an deux mil vingt
Le dix-huit décembre à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BÉGUIN Éric, Maire.

PRÉSENTS : Madame DUMORTIER Line, Monsieur MONTIER Guy, Maires-Adjoints, Madame COURBRAS Sylvie, Madame COURVOISIER Magali, Monsieur DELAHAYE Didier, Monsieur DELAHAYE Thomas, Madame LANDRAT Sabine, Monsieur LESTRINGANT Thierry, Monsieur MORINEAU Jérémy, Monsieur PROT Jean-Pierre

ABSENT :

Secrétaire de séance : Monsieur PROT Jean-Pierre

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé.


01 – ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ DE BUDGET AU COMPTABLE EXERÇANT LES FONCTIONS DE RECEVEUR MUNICIPAL

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
  • Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative notamment aux prestations de conseil et d’assistance des comptables centralisateurs du Trésor en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
  • Vu le décret n° 823979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’État,
  • Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
  • Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs municipaux,
  • Vu la loi de finances 2020, et notamment la suppression de l’indemnité de conseil des comptables publics versée par les collectivités territoriales,

Considérant que la collectivité demande le concours du comptable public pour assurer des prestations d’analyse budgétaire, de mise en œuvre des réglementations,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE d’accorder l’indemnité de budget au taux de 100 %, soit 30,49 euros brut.

Que cette indemnité soit versée à Madame DE WAELE Véronique, comptable public pour la commune de Saint-Etienne-Roilaye.

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.


02 – CONTRAT SPA : SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’expiration du contrat signé avec la SPA en 2018, pour des prestations de service de fourrière animale.

Un nouveau contrat a été reçu de la SPA pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2021, renouvelable deux fois un an, pour des prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture.

Le montant du contrat s’élève à 364 € HT soit 437 € TTC par an, non actualisable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE ce nouveau contrat et

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à sa mise en place.


03 – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – CONVENTION AVEC L’ARC

Depuis le 1er juillet 2015 et selon la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, il est mis fin à l’intervention des services de l’État pour l’instruction des actes ADS (Autorisations au titre du Droit des Sols) des communes compétentes lorsque ces communes font partie d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants.

C’est la raison pour laquelle l’État a incité l’ARC à mener une réflexion visant à ce que cette structure assure l’instruction pour les communes proches, et en particulier celles intégrées au Pays Compiégnois.

L’Agglomération de la Région de COMPIÈGNE (ARC) dispose d’un service mutualisé « Droit des Sols » depuis octobre 2017.
Une convention de prestation de service a ainsi été mise en place à compter du 1er janvier 2015. Elle concerne 24 communes de la CCPE et de la CCLO et 23 901 habitants.

Le service Droits des Sols de l’ARC instruit aujourd’hui pour ses 22 communes et 24 communes du pays soit environ 1 700 actes par an. Il pourrait intervenir pour d’autres communes qui le souhaiteraient.

En effet, l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale sous la forme d’une prestation de service et non d’un transfert de compétence.

Il vous est donc proposé de confier cette prestation de service à l’ARC, pour une durée de trois ans, suivant la convention jointe en annexe qui définit les responsabilités réciproques de PARC et de la commune de Saint-Etienne-Roilaye.

En contrepartie de cette prestation, l’ARC recevra une participation de la commune de Saint-Etienne-Roilaye couvrant le coût de fonctionnement du service suivant :

  • Une part fixe à hauteur de 2,38 €/habitant (à l’exception de la seule année 2021 où le montant serait de 2,68 €/habitant pour tenir compte des coûts informatiques de la SVE et de la dématérialisation – hors formation des agents communaux),
  • Une part variable suivant le nombre et le type de dossiers instruits pour la commune (à l’unité par numéro d’enregistrement)

 

  • Certificat d’urbanisme de type b : 50 €/ unité
  • Déclaration préalable : 70 € / unité
  • Permis de démolir / Permis de construire : 100 € / unité
  • Permis d’aménager : 150 € / unité

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’ARC une convention de prestation de service portant sur l’instruction des actes relatifs au droit du sol de la commune et selon les conditions définies par la convention jointe en annexe.


04 – DÉSIGNATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 422-7 DU CODE DE L’URBANISME D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR STATUER SUR TOUTES LES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME INTÉRESSANT, À TITRE PERSONNEL, MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DU PROJET DE MÉTHANISATION POURSUIVI PAR LA SAS BIOMÉTHANE DU VANDY SUR LES PARCELLES ZK12 ; ZE11 ; ZK49 ; D 71 ET P 508

  • Vu le Code l’urbanisme, et notamment les articles L. 422-1 et L. 422-7,
  • Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2003,

Considérant que l’article L. 422-7 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Considérant que Monsieur le Maire poursuit, à titre personnel en tant qu’associé à la SAS Biométhane du Vandy, un projet de méthanisation sur le territoire communal,

Considérant que Monsieur le Maire est donc « intéressé » au sens de l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme et qu’il ne peut donc statuer, ou donner son avis, sur les demandes d’autorisation d’urbanisme qui seront déposées par la SAS Biométhane du Vandy,

Considérant qu’en application de cet article, le Conseil Municipal doit désigner, par une délibération spéciale, le membre de l’organe délibérant qui statuera sur la demande d’autorisation de construire intéressant personnellement Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal, après avoir voté à bulletin secret :

5 voix pour Madame Line DUMORTIER, 1 voix pour Monsieur Guy MONTIER, 2 voix contre, 2 blancs, 1 abstention (le Maire n’ayant pas participé au vote)

Suite au vote, Madame Line DUMORTIER est désignée pour statuer, ou donner l’avis requis par les textes, sur toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par la SAS Biométhane du Yandy.


05 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, décident de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2020 :

  • Crédits à ouvrir
    DF ; CH 66 ; Article 66111 (Intérêts réglés à l’échéance) : + 0,01€
  • Crédits à déduire
    DF ; CH 011 ; Article 6232 (Fêtes et Cérémonies) : – 0,01 €

06 – ENTRETIEN DES ABORDS DE VOIRIE

Courant décembre 2020, la commune a demandé à l’entreprise BODINIER d’élaguer les arbres appartenant à celle-ci. La commission voirie refera un tour du village pour constater les travaux restant à faire par les particuliers.


07 – SORTIE CINÉMA

Vu les conditions sanitaires, la sortie cinéma initialement prévue en décembre a été annulée.

Dès que les conditions le permettront, une sortie sera organisée pour les enfants âgés de 5 à 16 ans.


08 – ACHATS DIVERS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le photocopieur de l’école est obsolète (+ 20 ans).

Le photocopieur de la mairie a été transféré dans la classe de Monsieur COURTEMANCHE.

La mairie a obtenu un devis de l’entreprise BERARD s’élevant à 2 789,00 €HT, ce qui a permis l’acquisition d’une photocopieuse plus récente.

Un frigo d’un montant de 89,99 € et un micro-ondes d’un montant de 70,69 € ont été achetés afin de permettre à Madame PAYEN de rester occasionnellement, manger dans les locaux de la mairie.


09 – QUESTIONS DIVERSES

CCLO

  • La Communauté de Communes des Lisières de l’Oise a mis en place un marché local informatique. Celui-ci sera mis en ligne à compter du 17/12/2020
  • Mise en place du dispositif Panneau Pocket par la CCLO

Achat décoration Noël

  • Les décorations de Noël n’étant pas éligible aux subventions de l’État et du Département. Une demande a été faite au Sénateur PACCAUD et au Député DASSAULT. Une réponse favorable a été accordée à la mairie correspondant à la moitié du coût de l’achat des luminaires à prévoir sur le budget 2021.

Commission Urbanisme

  • II a été demandé la mise à disposition d’une commission urbanisme afin de traiter les différents dossiers arrivant en Mairie. Compétence attribuée à l’ARC, puisque depuis le 1er juillet 2015, les communes faisant partie d’un EPCI ne peuvent instruire les actes ADS (Autorisation au titre du Droit des Sols).
    Après un vote à main levée : 0 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention. La création de la commission ne se fera pas.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h22

Ont signé au registre les membres présents.

Fermeture du secrétariat de la mairie
Calendrier 2021 de la collecte des déchets