Autorisation de sortie du territoire d’un mineur

Autorisation de sortie du territoire d’un mineur

Autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, dans...